Décret DDA

[DDA] CE QUE CHANGE LE NOUVEAU DÉCRET

En vue de l’entrée en vigueur de la directive relative à la distribution d’assurances (DDA), un décret vient d’être pris, en complément de l’ordonnance parue à la moitié du mois de mai 2018. Ce décret entrera en vigueur à la même date que la DDA, soit le 1er octobre 2018. Il apporte des modifications essentiellement au code des…
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