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arrêté

[DDA] CE QUE PRÉVOIT LE NOUVEL ARRÊTÉ

La publication de l’ordonnance du 16 mai 2018 (à découvrir ici) et décret du 1er juin 2018 (à lire ici) n’a pas complètement permis d’adapter le droit français à la DDA qui entrera en vigueur le 1er octobre 2018. En effet, un nouvel arrêté vient de paraître au Journal officiel afin de modifier des mesures…
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control

[RGPD] LA CNIL A LES MOYENS DE VOUS CONTRÔLER !

La nouvelle disposition qui fait office de couperet chez tous ceux qui traitent des données personnelles est la sanction pécuniaire qui peut aller, dans les cas les plus graves, jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, ou 20 millions d’euros (le montant le plus élevé étant retenu). Prévue par l’article 83 du RGPD, cette nouvelle sanction…
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Cloud

LE RGPD ET LE CLOUD SONT-ILS COMPATIBLES ?

Le RGPD a un impact important sur tous les traitements de données personnelles effectués par les entreprises qui doivent savoir où vont les données personnelles. Ce Règlement est-il compatible avec le stockage dans le cloud ? C’est ce que nous allons décrypter.   Le cloud est une sous-traitance autorisée par le RGPD Le RGPD traite…
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violation

[RGPD] FAUT-IL INFORMER L’INDIVIDU D’UNE VIOLATION DES DONNÉES ?

Des mesures spécifiques sont prévues par le Règlement et à la question de savoir si une violation doit toujours être révélée aux individus concernés, 76% des répondants à nos questionnaires sont dans l’erreur. Qu’en est-il vraiment ?   RGPD : la violation des données peut ne pas être signalée aux individus Les dispositions du RGPD concernant la…
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données collectées

[RGPD] QUELLES OBLIGATIONS SUR LES DONNÉES DÉJÀ COLLECTÉES ?

Les nouvelles règles soulèvent de nombreuses questions auprès des entreprises qui se demandent si les dossiers « papier » y sont soumis, quelles sont les modalités d’information des individus, comment fonctionne le consentement, ou encore quels sont les grands principes qui régissent les traitements de données à caractère personnel. Aujourd’hui, intéressons-nous à l’application du RGPD aux données personnelles déjà récoltées et aux…
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conception

[DDA] LES 5 POINTS CLEFS POUR LES CONCEPTEURS DE PRODUITS D’ASSURANCE

La Directive Distribution d’Assurances, ou DDA, doit entrer en vigueur au plus tard le 23 février 2018 en France. Ce texte impose notamment à son article 25 que les concepteurs de produits d’assurance et les organismes assureurs sont tenus de déterminer un processus de validation de leurs produits. Une lourdeur supplémentaire dont l’entrée en vigueur…
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don information

[RGPD] FAUT-IL TOUJOURS DONNER LES MÊMES INFORMATIONS AUX INDIVIDUS ?

L’une des subtilités du RGPD est que ces informations diffèrent selon que les données sont recueillies directement ou non auprès des individus. Plus d’un répondant sur deux à nos questionnaires n’est pas au point sur ce détail ! [Pour aller plus loin, répondez à nos questionnaires en ligne et demandez notre dossier complet « RGPD : les bons conseils pour…
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information

[RGPD] LES QUATRE SUBTILITÉS DE L’OBLIGATION D’INFORMATION

La mise en conformité avec le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) est un chantier qui concerne toutes les entreprises. Parmi les six grands principes édictés par le texte figure le traitement licité, loyal et transparent des données personnelles. Cela implique que l’individu a été informé convenablement du traitement qui est mis en oeuvre…
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Réunion

[DDA] LE DIABLE SERA DANS LES (NOMBREUX) DÉTAILS

La directive distribution d’assurances (DDA) qui prévoyait initialement une transposition par tous les Etats membres de l’Union européenne avant le 23 février 2018. Nous le savons, la DDA ne sera finalement transposée qu’à compter du 1er octobre 2018 au plus tard. Cette décision a été prise par la Commission européenne à la suite de la publication des…
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Mail

[RGPD] MAILS PROFESSIONNELS : FAUT-IL OBTENIR LE CONSENTEMENT ?

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier, une multitude d’articles fleurissent sur ce qu’il est possible de faire ou non sous l’empire du Règlement. Une information particulière a attiré notre attention ces derniers jours. En effet, plusieurs sites internet (comme ici) indiquent que la prospection par mail à l’attention des professionnels n’est…
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