Délégation de gestion : attention aux contrôles de l’ACPR
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) vient de rendre une décision remarquée à l’encontre d’une entreprise d’assurance basée à Gibraltar dénommée Elite Insurance Company Limited. Cette société commercialisait des contrats d’assurance construction, en libre prestation de services, pour des risques notamment contractés en France. Cette société n’a pas honoré les prestations prévues par les contrats souscrits.
La décision qui vient d’être publiée par l’autorité de contrôle est sans ambiguïté et sonne comme un avertissement auprès de tous les assureurs qui ont recours à des délégataires pour la gestion des sinistres.
Cela rappelle la vigilance accrue des autorités françaises qui surveillent de près le respect de la réglementation par les assureurs. Pour aider les professionnels du courtage dans leur conformité avec la réglementation, notamment le RGPD et la DDA, Tripalio et Flying Broker offrent 3 mois d’accès gratuit aux outils d’aide à la conformité DDA pour tous les courtiers de proximité, il suffit de nous contacter directement.
L’ACPR sanctionne la gestion désastreuse des sinistres déclarés en France
La décision rendue par l’ACPR explique que l’assureur Elite a rompu la convention de gestion conclue avec une entreprise sous-traitante le 17 mai 2018. A compter de cette date, tous les sinistres venant de France ont arrêté d’être gérés. Or l’article L. 113-5 du code des assurances précise bien que « lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà« . L’autorité de contrôle française s’intéresse donc aux raisons qui ont poussé l’assureur de Gibraltar à cesser de répondre à son obligation légale.
L’ACPR sanctionne avant tout la flagrante désorganisation de l’assureur qui n’a su, à aucun moment, donner d’informations claires et sures quant au traitement des sinistres. L’assureur Elite n’a jamais transmis de documents justificatifs. L’ACPR relève que l’assureur déclarait que « sur les 2 500 sinistres déclarés entre le 17 mai et le 9 novembre 2018, 670 se seraient révélés être des doublons, et que 400 seulement auraient pu être enregistrés dans le système de gestion, dont 62 auraient été clos avec des règlements peu substantiels, et que pour les autres sinistres, le travail de collecte se poursuivait sans aucune estimation des montants« . Surtout, l’ACPR déplore le fait qu’aucune information substantielle n’ait été délivrée sur l’avancement du traitement des 8 500 sinistres déclarés depuis la France avant le 17 mai 2018.
Entre le 17 mai 2018 et le mois de septembre 2018, aucun dossier de sinistre français n’a été traité par l’assureur Elite. Bien que cette défaillance semble d’abord incomber aux entreprises tierces auxquelles la gestion des sinistres avait été confiée, l’ACPR relève que la responsabilité de l’organisme assureur est tout de même engagée. Les efforts engagés par l’assureur pour rétablir la bonne gestion des sinistres sont toutefois reconnus par l’ACPR. Malgré cela, c’est une interdiction de commercialiser en France des contrats d’assurance pendant 2 ans qui est prononcée avec nomination directe de l’organisme assureur. La décision aurait certainement été plus sévère si l’assureur Elite n’avait pas montré patte blanche sur sa volonté de rétablir la situation.
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