DDA : rappel indispensable avant un sursaut de l’ACPR

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DDA : rappel indispensable avant un sursaut de l’ACPR

DPO

La directive sur la distribution d’assurances, DDA, fêtera bientôt sa 1ère année d’application ! Elle s’applique depuis le 1er octobre 2018 et impose à tous les distributeurs d’assurances de montrer patte blanche dans le cadre de leur activité. Les professionnels ont eu une année d’adaptation, l’année à venir nous dira si l’ACPR entend renforcer ses contrôles en la matière.

On se souvient que la majorité des intermédiaires d’assurances n’était pas conforme à la DDA quelques jours seulement avant son entrée en application. Alors que beaucoup d’eau a coulé sous les ponts et que les professionnels de l’assurance ont d’autres préoccupations (comme l’arrivée du 100% santé ou encore la prochaine résiliation des contrats en cours d’année), il est utile de faire un ultime point sur les bouleversements apportés par la directive. Bien connaître le contenu de la directive est évidemment indispensable pour tous les courtiers. Cela fait partie des enseignements à suivre dans le cadre des 15h de formation obligatoire. Flying Broker propose justement vos 15h de formation DDA gratuite pour toute souscription d’un abonnement. Cette offre vous évite de rechercher longuement un organisme de formation.

Capacité professionnelle : l’exigence primaire de la DDA

La DDA impose à tous les professionnels de la distribution d’assurances des exigences professionnelles mais aussi organisationnelles (voir son article 10). S’agissant des exigences professionnelles, la directive rappelle l’obligation de posséder les connaissances et aptitudes appropriées pour exercer correctement le métier. Dans le même temps, une exigence d’honorabilité est posée. Ces critères sont déjà des prérequis pour pouvoir s’inscrire à l’ORIAS, ils continuent donc de s’appliquer. 

On peut ajouter que l’exigence d’honorabilité et de compétences professionnelles s’applique à toutes les personnes de la direction du distributeur et à tout son personnel qui exerce une activité de distribution d’assurance.

Dans le cadre des compétences professionnelles, la DDA a créé une nouvelle obligation annuelle de formation de 15h. Applicable depuis le 23 février 2019, cette obligation est censée permettre aux personnes de se perfectionner dans leur domaine, d’étendre leurs compétences à de nouvelles spécialités, voire d’apprendre à utiliser les nouvelles technologies pour améliorer leur métier et leur conformité juridique.

Pour finir avec les nouvelles obligations organisationnelles et professionnelles, les assureurs sont tenus de rédiger une politique interne portant sur le respect des exigences prévues par la DDA.

Devoir de conseil et transparence de l’information : le coeur de la DDA

Le principal apport de la DDA réside dans la transmission des informations entre l’intermédiaire d’assurances et son client (articles 17 à 20). Pour cela, plusieurs phases ont été définies par le droit européen. 

La transparence de l’information pré-contractuelle

Tous les distributeurs sont tenus de délivrer une information pré-contractuelle complète à leurs clients. Ceux-ci doivent se voir remettre toutes les informations utiles sur l’identité du distributeur, son adresse, son activité, le registre auquel il est inscrit et les moyens de vérifier cette inscription. Les distributeurs doivent aussi expliquer à leurs clients s’ils agissent au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance. Enfin, les clients doivent recevoir toutes les informations pour pouvoir introduire une réclamation et agir en justice. 

La DDA oblige aussi les distributeurs à faire preuve de la plus grande transparence en expliquant à leurs clients, avant la conclusion du contrat, leurs liens avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Les informations à délivrer portent également sur le mode de rémunération du distributeur dans le cadre du contrat : le client doit par exemple savoir si le distributeur est rémunéré par des commissions prélevées sur la prime d’assurance, sur la base d’honoraires payés directement par le client, ou par tout autre type de rémunération. 

Le devoir de conseil du distributeur d’assurances

Au-delà de l’obligation de délivrer une information pré-contractuelle transparente, les professionnels de la distribution d’assurances sont désormais étroitement encadrés concernant leur devoir de conseil pré-contractuel. L’article 20 de la DDA est consacré à la description de cette obligation incontournable. Il en sort que le produit proposé au client par le distributeur doit nécessairement être en cohérence avec les besoins exprimés et recueillis par le client. À partir du moment où un produit d’assurance est vendu alors qu’il ne répond pas aux besoins, le distributeur est en faute et risque d’être sanctionné par l’ACPR en cas de contrôle. 

Pour permettre au client d’avoir toutes les informations utiles avant de prendre la décision de signer ou non son contrat, la DDA a également mis en place l’obligation de délivrer un document d’information sur le produit d’assurance (DIPA ou IPID d’après son acronyme anglais).

Les nouvelles obligations DDA de gouvernance des produits d’assurance

Tous les concepteurs de produits d’assurance sont soumis aux nouvelles règles de gouvernance dictés par la DDA (voir son article 25). Il est tout à fait possible qu’un distributeur conçoive un produit, dès lors, il doit se conformer à l’obligation de surveillance.

Chaque concepteur doit déjà avoir une procédure de validation ou d’adaptation de tous les produits avant leur commercialisation. Puis, une fois que le produit est distribué, il doit être suivi par son concepteur. Le concepteur du produit doit toujours être en mesure d’évaluer l’adéquation avec les besoins du marché cible défini initialement. Dans la pratique, ces obligations imposent à tous les concepteurs de produits de maîtriser un processus documenté de conception, de distribution et de surveillance de leurs produits d’assurance.

Le défaut d’information et de conseil déjà sanctionné 2 fois par l’ACPR

La DDA a 2 objectifs : réglementer l’activité de conception et de distribution d’assurances d’une part, protéger la clientèle d’autre part. L’ACPR s’est dernièrement illustrée en sanctionnant par deux fois le défaut d’information délivré au client par le distributeur d’assurances. 

Dans une décision rendue le 26 février 2018, c’est le processus de commercialisation des produits d’assurance qui est sanctionné. La société en cause distribuait des contrats d’assurance par téléphone, sans que les interlocuteurs en aient fait expressément la demande et les faisait souscrire sans aucune information écrite pré-contractuelle. L’ACPR appuie sa décision de sanction sur des manquements caractérisés aux obligations du distributeur qui découlent directement de la directive. Les précisions apportées par l’autorité montrent aussi qu’elle examine chaque situation dans les détails pour vérifier que les clients n’ont pas été lésés. 

Dans une autre décision plus récente, datée du 15 mai 2019, l’ACPR a sanctionné une société qui distribue ses contrats sans délivrer aucune information pré-contractuelle écrite. Le manquement à l’obligation d’information et de transparence est caractérisé sans difficulté par l’autorité de contrôle. 

Signalons également la sanction de la SFAM par la DGCCRF intervenue en juin dernier. La DGCCRF a infligé 10 millions € d’amende à l’entreprise pour pratiques commerciales trompeuses, assorti de la possibilité pour tous les clients lésés d’être remboursés. L’année qui arrive sera probablement redoutable pour tous les acteurs de la distribution d’assurance : si l’autorité de contrôle se lance dans les contrôles de conformité à la DDA, le marché risque d’être secoué. 

 

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