DDA : s’applique-t-elle à tous les intermédiaires d’assurance ?

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DDA : s’applique-t-elle à tous les intermédiaires d’assurance ?

Décret DDA

La directive sur la distribution d’assurance (DDA) est en vigueur depuis moins d’un an. Pour aider les professionnels de l’assurance à bien se repérer dans ce nouveau maquis juridique, il est indispensable de savoir à qui le texte s’applique.

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La bonne connaissance de DDA fait partie de l’obligation de formation continue du distributeur d’assurances. A ce titre, Flying Broker vous propose vos 15h de formation DDA gratuite pour toute souscription d’un abonnement. C’est une offre qui vous évite de rechercher longuement un organisme de formation.

La directive vise tous les distributeurs d’assurances dans l’UE

Les courtiers français et tous les professionnels de la distribution d’assurances ne sont pas les seuls à devoir appliquer DDA. Cette directive, prise au niveau européen, s’applique à l’ensemble des Etats de l’Union européenne. A partir de là, si un professionnel veut exercer en France, en Belgique, en Italie, ou encore en Pologne, il doit impérativement respecter les nouvelles règles.

Cela veut aussi dire que toute activité de distribution d’assurances effectuée sous le régime de la liberté d’établissement, ou en libre prestation de services, doit être conforme à DDA. Ces notions sont approfondies lors de la formation Flying Broker.

Les distributeurs d’assurances peuvent toutefois être dispensés d’appliquer DDA. En effet, cette directive ne s’applique pas aux activités d’assurances qui sont proposées pour des risques et des engagements situés en dehors de l’Union européenne.

DDA ne s’applique pas toujours aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire

Les nouvelles règles européennes sont censées s’imposer à tous les intermédiaires qui exercent les activités de distribution d’assurances et de réassurances. Pourtant, le droit européen intègre une exception qui vise les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, à certaines conditions.

DDA définit les critères qui permettent à un intermédiaire d’assurance à titre accessoire de ne pas se conformer au nouveau droit.

D’abord, l’assurance proposée à titre accessoire doit être un complément au bien ou au service fourni. Cette assurance doit par exemple couvrir le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d’endommagement du bien. Dans le cadre de la réservation d’un voyage, cette assurance doit couvrir l’endommagement ou la perte de bagages et tous les autres risques liés à ce voyage.

Ensuite, la directive prévoit que le montant de la prime du produit d’assurance ne doit pas dépasser 600 €, calculé au prorata selon une périodicité annuelle. Cependant, si la durée de couverture est inférieure ou égale à 3 mois, le montant de la prime maximum est réduit à 200 €.

Les conditions pour ne pas appliquer DDA sont donc très strictes. Et pour tous les professionnels de l’assurance qui voudraient passer par un intermédiaire à titre accessoire des obligations particulières sont imposées. Le professionnel doit notamment veiller à ce que toutes les informations pré-contractuelles soient bien délivrées aux clients.

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