Santé et prévoyance : le médiateur sort les griffes de la DDA

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Santé et prévoyance : le médiateur sort les griffes de la DDA

SFAM

Le nouveau rapport du médiateur de l’assurance recèle son lot de mises-en-garde en direction des professionnels de l’assurance. Avec l’entrée en vigueur de DDA, le médiateur appuie sur des points bien précis. Flying Broker guide les courtiers dans le processus de vente et de suivi des contrats dans le respect de la règlementation.

plusieurs responsables

Dans son dernier rapport, le médiateur nous offre un florilège de situations dans lesquelles il a dû intervenir. En matière d’assurance complémentaire santé et prévoyance complémentaire, les remontrances visent particulièrement l’attitude des professionnels face à des assurés souvent perdus.

Pour aider les courtiers à adopter la bonne conduite avec leurs clients, Flying Broker offre un moyen simple et sécurisé de n’oublier aucune étape importante. Toute souscription au service donne un accès gratuit aux 15h de formation rendues obligatoires par la directive.

La vente à distance ne dispense pas de l’obligation d’information précontractuelle

Avec l’application de DDA, les obligations qui pèsent sur les organismes assureurs ont été renforcées. Le médiateur rappelle aussi les éléments basiques de ces obligations dans le cadre de la vente à distance. Tous les assureurs doivent être capables de prouver qu’ils ont bien respecté leur devoir d’information précontractuelle. 

Or, dans le cas présenté dans le rapport, un assuré pensait avoir sa complémentaire santé au téléphone alors qu’il s’agissait d’un courtier qui lui faisait souscrire un nouveau contrat d’assurance auprès d’un autre organisme. Pourtant, l’assuré n’avait reçu aucune information précontractuelle : il a donc dénoncé le contrat. Mais l’assureur a catégoriquement refusé cette dénonciation en avançant que le délai n’était pas respecté et que le contrat avait bien été signé électroniquement… par SMS ! Le médiateur a immédiatement demandé à l’assureur d’annuler le contrat et de rembourser l’assuré des cotisations prélevées.

Flying Broker permet au courtier d’être entièrement conforme à son obligation d’information précontractuelle. L’enregistrement des pièces dans l’outil est utile en cas de contrôle ACPR : un clic suffit pour extraire un dossier complet et prouver que les obligations DDA ont bien été respectées.

Les clauses contractuelles passées au peigne fin par le médiateur

Dans son rapport, le médiateur de l’assurance met en avant des clauses contractuelles piégeuses pour les assurés. 

L’un des cas examinés par le médiateur, ce sont les questions posées à l’assuré lors de la souscription du contrat qui sont litigieuses. En effet, l’assuré a dû répondre à des questions bien trop générales et sa réponse, très générale aussi, a conduit l’assureur à annuler le contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Or, le médiateur estime que c’est d’abord au questionnaire fourni par l’assureur d’être « clair, précis et dénué de toute ambiguïté« . Donc, c’est seulement à cette condition que les réponses apportées par l’assuré peuvent être suffisamment détaillées pour pouvoir qualifier une fausse déclaration intentionnelle. 

Le médiateur rappelle aussi que les clauses d’exclusion de garanties prévues dans les contrats, notamment en prévoyance, doivent être clairement rédigées. Il arrive que les clauses d’exclusions soient tellement larges qu’elles vident le contrat de son contenu. Le cas en question concerne un contrat de prévoyance permettant de recevoir des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale pour maladie ou accident. L’assureur a refusé de verser des indemnités au motif que l’assuré a subi une intervention chirurgicale qui est un acte volontaire, exclu de la garantie. Or, le médiateur rappelle que cette interprétation aurait pour effet d’exclure systématiquement du contrat tout arrêt de travail résultant d’un traitement ou d’une opération médicale : cela viderait totalement le contrat de sa substance. Une telle clause est réputée non écrite d’après le code civil : elle ne peut donc pas être valablement opposée à l’assuré. 

Nous le voyons, le médiateur de l’assurance a eu du travail en 2018. Pour aider les courtiers dans leur respect de DDA, Flying Broker, outil d’aide à la vente et à la mise en conformité des courtiers d’assurance, est facilement accessible par notre formulaire de contact pour un abonnement de 49€ par poste de travail et par mois.

 

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