[DDA] LES 5 POINTS CLEFS DE L’ORDONNANCE MACRON

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[DDA] LES 5 POINTS CLEFS DE L’ORDONNANCE MACRON

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La directive relative à la distribution d’assurances, aussi appelée DDA, vient d’être transposée en droit français par ordonnance. Le texte paru au Journal officiel est accompagné de son rapport que nous vous proposons de retrouver en intégralité ci-après :

Rappelons que cette directive a pour objet principal de renforcer l’information délivrée au client ainsi que la gouvernance des produits d’assurance commercialisés.

Les professionnels du monde de l’assurance étaient nombreux à attendre que ce texte soit disponible, c’est enfin le cas, il est donc primordial de s’intéresser aux impacts de la DDA sur le droit français.

 

Un délai de 5 mois pour s’adapter à la DDA

L’ordonnance qui vient de paraître répond à l’obligation fixée par la DDA, pour chaque Etat membre de l’Union européenne, de transposer le texte en droit national avant le 1er juillet 2018. La France fait donc partie du peloton de tête des pays proposant un texte de transposition derrière, notamment, l’Allemagne, la Belgique ou encore l’Estonie.

Toutefois, ce texte sur la distribution d’assurances ne sera pas applicable au 1er juillet 2018 mais au 1er octobre 2018 : c’est ce qui découle du report d’entrée en vigueur acté en mars dernier.

Les professionnels du secteur ont donc encore quelques mois pour se préparer : ces mois pourront parfois s’avérer insuffisant lorsque l’on connaît l’étendue des mesures auxquelles il est nécessaire de se conformer.

 

Surveillance des produits et gouvernance : l’ordonnance colle à la DDA

L’ordonnance transposant la DDA oblige toutes les entreprises d’assurance et les intermédiaires concevant des produits d’assurance à créer une procédure de « validation de chaque produit d’assurance, ou les adaptations significatives apportées à un produit d’assurance existant, avant sa commercialisation ou sa distribution« . Ainsi, chaque entreprise concernée doit mettre en oeuvre un processus permettant d’enregistrer les étapes de validation des produits d’assurance d’ici le 1er octobre 2018.

L’ordonnance précise que ce processus doit être « proportionné et approprié à la nature de chaque produit d’assurance« . Comme prévu par la DDA, il est nécessaire de définir un marché cible de souscripteurs ou d’adhérents, de garantir que tous les risques pertinents sont évalués, de s’assurer que la méthode de distribution du produit est adaptée au marché cible.

Cette obligation exige que les produits distribués soient réexaminés régulièrement afin d’évaluer leur adaptation au marché cible en cas d’évolutions de certaines des caractéristiques dudit marché.

Toute entreprise ou intermédiaire qui crée un produit d’assurance doit également donner aux distributeurs toutes les informations leur permettant d’apprécier l’ensemble des caractéristiques du produit et du marché. Dans le même temps, le distributeur qui propose des produits qu’il ne conçoit pas doit se donner les moyens d’obtenir les informations nécessaires pour se conformer aux obligations de la DDA.

Le chantier de la mise en conformité avec ces dispositions devrait être long, c’est pourquoi les professionnels concernés ont tout intérêt à s’armer dès maintenant en vue de la date fatidique du 1er octobre 2018.

 

La DDA normalise l’information précontractuelle

L’ordonnance qui transpose la DDA précise à son article premier que si un contrat portant sur un risque non-vie est proposé à un client, il est obligatoire de lui fournir, avant la signature du contrat d’assurance, une information spécifique. Cette information doit être normalisée et expliquer le contenu du produit d’assurance élaboré par le concepteur du produit.

Première incertitude : c’est un décret en Conseil d’Etat qui devra définir les conditions de délivrance de cette information précontractuelle. L’ordonnance ne donne pas plus de détails.

De plus, l’article 10 de l’ordonnance porte sur les informations délivrées par les distributeurs et les règles de conduites. Très fourni et fourmillant de détails, le texte devra être épluché et décortiqué pour ne rien louper des obligations qui incombent aux professionnels de la distribution d’assurances. A titre d’exemple, le distributeur devra obligatoirement obtenir auprès du client potentiel ses exigences et ses besoins et fournir toutes les « informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse« . Le contrat finalement conseillé par le distributeur doit être « cohérent avec les exigences et les besoins » du client potentiel et surtout, il faut que le distributeur « précise les raisons qui motivent son conseil« . On comprend donc que le distributeur doit savoir à qui il propose son contrat mais aussi pourquoi il le propose.

 

La distribution d’assurances redéfinie par l’ordonnance

L’article 4 de l’ordonnance s’attache à réécrire le livre V du code des assurances portant sur la distribution d’assurances. Une section II est notamment insérée dans le chapitre 1er de ce livre afin de définir les exigences professionnelles auxquelles doivent répondre les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance, les intermédiaires d’assurance et de réassurance et leur personnel.

Son prévues aussi bien des exigences de connaissances et aptitudes appropriées pour les distributeurs, que des obligations de « formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu’ils occupent et au marché concerné » pour les intermédiaires. Exceptionnellement, ces obligations n’entreront en vigueur que le 23 février 2019. On retrouve les obligations prévues par la DDA, notamment en termes de preuves du respect de ces obligations qui pèsent sur les professionnels.

Pour répondre à ces critères, les entreprises d’assurance ou de réassurance doivent avoir une politique interne et des procédures appropriées : cela implique une mise à jour régulière. Les entreprises sont alors obligées de désigner une personne chargée de suivre la bonne mise en oeuvre de ces politiques et procédures : l’ACPR peut demander à obtenir le nom de cette personne.

 

La liberté d’établissement révisée

L’intégralité du chapitre V du titre Ier du livre V du code des assurances relatif à la liberté d’établissement et la libre prestation de services des intermédiaires d’assurance ou de réassurance est entièrement réécrit. Son donc redéfinies les informations que l’intermédiaire doit transmettre à l’ORIAS et les modalités selon lesquelles ces informations sont ensuite communiquées à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil.

L’ensemble de la procédure de dialogue entre autorités d’Etats membres distincts est aussi précisé par l’ordonnance. On apprend par exemple que l’ACPR peut convenir, avec l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine d’un intermédiaire « exerçant ou susceptible d’exercer en France » et situé sur le territoire national, d’agir à l’égard de l’intermédiaire comme si elle était l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine.

 

On constate finalement que l’ordonnance est très proche de la DDA. Son contenu méritera assurément des analyses plus détaillées et spécifiques afin de décrypter l’ensemble des dispositions auxquelles les entreprises d’assurance, les intermédiaires et les distributeurs doivent faire face.

 

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