[DDA] L’ENJEU CRITIQUE DE LA GOUVERNANCE DES PRODUITS

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[DDA] L’ENJEU CRITIQUE DE LA GOUVERNANCE DES PRODUITS

gouvernance

La gouvernance des produits, ou « governance of products » (GOP), est un élément essentiel de la transposition par ordonnance de la DDA (directive sur la distribution d’assurances). Bien que le nouveau chapitre inséré dans le code des assurances par l’article 9 de l’ordonnance ne soit pas très volumineuse, elle a de lourdes conséquences sur l’activité des professionnels du secteur.

L’ancien chapitre VI du titre Ier du livre V du code des assurances est donc remplacé par un nouveau chapitre qui est composé de deux articles : le L. 516-1 et le L. 516-2.

 

La DDA impose la création d’un processus de validation des produits

Avec l’application de la DDA au 1er octobre 2018, toutes les entreprises d’assurance et les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance sont tenus de créer, d’appliquer et de mettre à jour un processus de validation de chacun des produits d’assurance. Cette obligation, prévue initialement par l’article 25 de la DDA, a été précisée par le règlement délégué 2017/2358 de la Commission (accessible ici).

Le professionnel concerné doit, par la mise en place de ce processus, être capable de suivre la création et l’évolution de tous les produits d’assurance existants, avant leur commercialisation ou leur distribution aux souscripteurs ou adhérents. Le texte de l’ordonnance aussi bien que de la directive reste très général sur le fait que le processus doit être « proportionné et approprié à la nature de chaque produit d’assurance« . Il revient à l’entreprise d’assurance ou à l’intermédiaire concevant un produit d’assurance de ne pas sous-estimer le nombre d’étapes nécessaires pour s’assurer de la bonne gouvernance du produit.

 

Un marché cible à définir pour chaque produit

L’étape importante pour valider un produit d’assurance est la détermination du marché cible. En pratique, cela signifie que le concepteur du produit doit suivre un parcours déterminé permettant de garantir qu’il est bien parti de la définition de ce marché cible pour proposer in fine le produit d’assurance le plus approprié. L’impact pour le concepteur du produit est important : il doit enregistrer chaque étape de validation du produit pour être en mesure de prouver, le cas échéant, que le produit est bien conforme au marché cible final.

Les textes de la directive et de l’ordonnance indiquent tous les deux que la détermination du marché cible doit contenir la définition des moyens de distribution du produit d’assurance adaptés audit marché.

 

Le suivi obligatoire du produit d’assurance

Les obligations découlant de la gouvernance des produits d’assurance ne s’arrêtent pas en si bon chemin. Tous les produits d’assurance commercialisés doivent faire l’objet d’un suivi régulier. Il est d’ailleurs intéressant de signaler que cette obligation de suivi ne pèse que sur les entreprises d’assurance dans la DDA, alors que l’ordonnance qui la transpose en droit français la fait aussi peser sur les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance. Ce suivi doit donner lieu à des évaluations servant a minima à déterminer si le produit correspond toujours aux besoins du marché cible et si la stratégie de distribution est toujours adéquate.

 

L’information nécessaire du distributeur

L’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire qui conçoit des produits d’assurance doit obligatoirement permettre au distributeur d’avoir connaissance de toutes les informations sur les caractéristiques du produit d’assurance et sur le processus de validation mis en oeuvre. De plus, les modalités de définition du marché cible doivent aussi lui être données.

Le distributeur doit aussi être proactif : dans le cas où il conseille ou propose des produits d’assurance sans les concevoir, il a l’obligation de se donner les moyens de récupérer toutes les informations utiles sur lesdits produits et le marché cible.

Quels contrats échappent à cette obligation ?

L’obligation prévue par l’ordonnance transposant la DDA n’est pas applicable dans certains cas. Ainsi, tous les contrats de complémentaire santé visés par le point b) de l’article L. 861-4 du code de la sécurité sociale (relatif à la CMU et à l’ACS) échappent à ces principes de gouvernance.

Dans le même temps, tous les produits d’assurance destinés à assurer les grands risques, comme l’indique la DDA sont aussi exclus de l’obligation de créer un processus de validation et de suivi. L’ordonnance fait d’ailleurs référence à la définition donnée par l’article L. 111-6 du code des assurances qui comprend notamment les risques aériens, maritimes, ferroviaires, ou ceux pesant sur les marchandises transportées.

 

Les précisions de l’acte délégué DDA sur la gouvernance des produits

L’acte délégué 2017/2358 a été pris par la Commission européenne le 21 septembre 2017 pour préciser les règles concernant la gouvernance des produits d’assurance. Il est crucial de s’y référer pour bien comprendre le fonctionnement de la directive. L’ordonnance ne reprend malheureusement pas les dispositions de cet acte délégué.

On y apprend par exemple quels sont les critères permettant de savoir si un intermédiaire d’assurance est qualifiable de concepteur de produit. On apprend également que lorsque l’intermédiaire d’assurance et l’entreprise d’assurance sont tous deux concepteurs d’un même produit d’assurance, ils doivent signer un accord écrit expliquant les modalités de leur collaboration pour respecter les obligations liées à la gouvernance du produit. L’accord doit aussi contenir la description des procédures permettant de définir le marché cible ainsi que la répartition respective des rôles dans l’approbation du produit.

Un autre détail peut être souligné : l’acte délégué indique que le processus d’approbation de produit doit être contenu dans un document écrit appelé « politique de surveillance et de gouvernance des produits ».

L’acte délégué est extrêmement fourni et doit être lu dans son intégralité pour dévoiler toutes ses subtilités, le voici donc ci-après reproduit :

Tous ces détails et ces nouveautés pour la distribution d’assurance nous montre bien que les quelques mois qui nous séparent de l’entrée en vigueur de la DDA au 1er octobre 2018 ne seront pas de trop pour préparer la mise en place de toutes les obligations prévues par le texte.

 

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